Échéance et sanctions en cas de non paiement

  • le jour de l'inscription : un forfait de 50 € doit être payé*
  • 1er février au plus tard : solde du montant des droits d'inscription

*Dans le cas, exceptionnel, où le forfait de 50 € n'est pas payé à l'inscription ni au plus tard le 31 octobre, l'établissement vous informera que votre inscription ne peut pas être prise en compte.

  • L'établissement vous retirera l'accès aux activités d'apprentissage.
  • Vous ne pourrez plus être délibéré ni bénéficier d'aucun report ou valorisation de crédits.
  • Vous restez considéré comme inscrit aux études pour l'année académique, cette année sera donc prise en compte dans votre parcours.

Vous disposez d’un recours contre la décision de l’établissement d’enseignement supérieur devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement.

L’étudiant ou l'étudiante qui n’a pas apuré toutes ses dettes à l’égard d’un établissement d’enseignement supérieur et qui sollicite par la suite une nouvelle inscription, pourra faire l’objet d’un refus d’inscription de la part de tout établissement.

L’étudiant·e peut annuler son inscription avant le 1er décembre de l’année académique. Dans ce cas, seul le forfait de 50 € restera dû.

Cette demande d’annulation doit être introduite suivant les modalités prévues dans le règlement des études de l’établissement d’enseignement supérieur. Dans ce cas, l’année considérée n’est pas comptabilisée dans son parcours dans l’enseignement supérieur. Après cette date, l’abandon de l’étudiant·e est pris en compte dans ce parcours académique.

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