Sanction disciplinaire et exclusion

L'exclusion ou la sanction disciplinaire d'une étudiante ou d'un étudiant ne peut être prononcée qu'en respectant les règles de droit, résumées ci-dessous :

  • Une sanction ne peut être prononcée que si elle est prévue dans le règlement de l'établissement. Ce règlement doit avoir été adopté par l'autorité qui en avait le pouvoir.
  • La décision doit être prise par l'autorité qui en avait le pouvoir.
  • Les droits de la défense doivent être respectés :
    • la personne sanctionnée doit avoir été avertie précisément, avant tout, des faits qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée ;
    • elle doit avoir accès à toutes les pièces du dossier qui servira de base à la sanction ;
    • elle doit disposer d'un délai pour préparer sa défense entre la consultation du dossier et son audition ;
    • elle doit pouvoir être entendue pour présenter sa défense et peut être accompagnée d'un conseil lors de cette audition ;
    • si les faits sont reprochés à plusieurs personnes, la participation individuelle de chacun et chacune doit être examinée (pas de sanction collective)
  • L'importance de la sanction doit être proportionnelle à la gravité des faits établis.
  • "Non bis in idem" : on ne peut sanctionner quelqu'un deux fois pour un même fait.
  • La décision doit être communiquée à l'étudiant ou l'étudiante et motivée : indication de la base légale, détail des faits reprochés, explication du lien entre la gravité des faits et la sanction retenue ainsi que les voies de recours possibles.

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