Recours en cas d’irrecevabilité ou de refus d'inscription ou d’admission

L’étudiant ou l'étudiante qui souhaite s’inscrire dans l’enseignement supérieur sollicite son inscription ou son admission jusqu’au 31 octobre de l’année académique auprès de l’établissement de son choix, conformément au règlement des études de celui-ci [2].

S'il ou elle ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études et/ou ne respecte pas les dispositions du règlement des études, les autorités académiques de l’établissement lui notifient une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription ou d’admission.

Cette décision d’irrecevabilité ne constitue pas un refus d'inscription.

Il est possible de contester cette décision d’irrecevabilité en introduisant un recours devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur qui, pour des raisons motivées, peut invalider ladite décision et confirmer l’inscription.

Les coordonnées des Commissaires et Délégués du Gouvernement peuvent être consultées sur leur site internet.

Les modalités quant à l’introduction de ce recours sont précisées dans l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l'avis visé à l'article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.


[1] Article 95  du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

[2] article 101, al. 1er  du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études : www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php

Dans le cas où l’étudiante ou l'étudiant n’a pas reçu de décision de l'établissement quant à sa demande d'inscription ou d’admission à la date du 15 novembre, elle ou il peut également exercer un recours devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur.

Les coordonnées des Commissaires et Délégués du Gouvernement peuvent être consultées sur le site www.comdel.be

Les modalités quant à l’introduction de ce recours sont précisées dans l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l'avis visé à l'article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

Dans l'attente de l'issue de ce recours, l'introduction de ce recours vaut inscription provisoire.

 


Article 95/1  du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

Les établissements, par décision formellement motivée et selon la procédure prévue au règlement des études, peuvent refuser une inscription ou une admission :

  • lorsque l'étudiant ou l'étudiante n'est pas finançable ;
  • lorsque la demande d'inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
  • lorsque l'étudiante ou l'étudiant a fait l'objet dans les 5 années académiques précédentes d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour faute grave.

Ceci est laissé à l’appréciation des établissements qui peuvent accepter une inscription alors même que l'étudiante ou l'étudiant se trouverait dans un de ces cas.

Les établissements, par décision formellement motivée et selon la procédure prévue au règlement des études, refusent d’office la demande d’inscription ou d’admission d'une personne qui a fait l’objet, dans les cinq années précédentes, d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l'inscription ou de fraude aux évaluations.

La décision de refus d'inscription doit être notifiée par lettre recommandée ou contre reçu au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d'inscription effective.

La notification du refus d'inscription doit indiquer les modalités d'exercice des droits de recours. En l’absence de notification de la décision du recours interne dans les 30 jours qui suivent l’introduction de celui-ci, l’étudiant ou l'étudiante peut mettre en demeure l'établissement de lui notifier cette décision. L’établissement dispose alors de 15 jours à compter de cette mise en demeure pour notifier la décision. Passé ce délai, la décision de l’établissement est réputée positive.

L’étudiante ou l'étudiant qui conteste la décision de refus d’inscription prise à son encontre doit dans un premier temps introduire un recours interne. Si celui-ci est rejeté, il/elle dispose alors d’un recours externe.

Un recours interne

Une procédure de recours interne auprès des autorités académiques doit être prévue par le règlement des études. L’étudiante ou l'étudiant est tenu de s’y conformer pour introduire son recours interne.

Un recours externe

En cas de rejet du recours interne, la décision peut être contestée par pli recommandé ou en annexe à un courriel (recours@ceperi.be), dans les quinze jours (ce délai prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit la date du pli recommandé de notification du rejet du recours interne), devant la Commission (CEPERI) instituée à cet effet au sein de l’Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES) à l’adresse suivante :

Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétariat de la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI)
Rue Royale 180 - 5ème étage

B – 1000 Bruxelles

La Commission se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte et invalide le refus d'inscription si des éléments de nature à influencer favorablement la demande d'inscription n'ont pas été pris en compte lors de ce recours interne.

Ce délai est suspendu entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu'entre le 15 juillet et le 15 août.

Toutes les informations relatives à cette Commission sont disponibles sur le site web de l’ARES.

 


Article 97, § 3, al. 2 à 5 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

Pour que l’inscription puisse être prise en considération, le solde du montant des droits d’inscription doit avoir été payé au plus tard le 4 janvier de l’année académique considérée ou dès l'inscription si celle-ci est postérieure. À défaut, excepté cas de force majeure, l'établissement notifie à l’étudiant ou l'étudiante la décision selon laquelle l'accès aux activités d'apprentissage et d'évaluation lui sera refusé à partir de cette date, qu'il ou elle ne peut être délibérée ni bénéficier d'aucun report ou valorisation de crédits, mais qu'il ou elle reste considérée comme ayant été inscrit ou inscrite aux études pour l'année académique.

Si l’étudiant a sollicité une allocation d’études et qui, pour le 4 janvier, ne l'a pas encore perçue continue à avoir accès aux activités d'apprentissage, à être délibéré et à bénéficier de report ou valorisation de crédits. Si l'allocation lui est refusée, l’étudiant·e dispose alors d'un délai de 30 jours à dater de la notification de la décision de refus du service d'allocations d'études de la Communauté française pour payer le solde du montant de son inscription. A défaut, l'établissement notifie à l’étudiant·e la décision selon laquelle il/elle n'a plus accès aux activités d'apprentissage et ne peut être délibéré ni bénéficier d'aucun report ou valorisation de crédits, mais reste considéré comme ayant été inscrit aux études pour l'année académique.

L’étudiant·e dispose d’un recours contre la décision des autorités académiques. Ce recours doit être introduit devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur. Pour des raisons motivées, le Commissaire ou Délégué du Gouvernement peut invalider la décision des autorités académiques et confirmer l’inscription de l’étudiant·e.

Les coordonnées des Commissaires et Délégués du Gouvernement peuvent être consultées sur la page www.comdel.be.

Les modalités quant à l’introduction de ce recours sont précisées dans l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l'avis visé à l'article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

Copyright © 2017 ARES / Mentions légales

Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l'ETNIC