Recours relatifs à des irrégularités dans le déroulement des évaluations ou du traitement des dossiers

Dans les universités, hautes écoles et écoles supérieures des arts

Vous trouverez les modalités d'introduction, d'instruction et de règlement des plaintes relatives à des irrégularités dans le déroulement des évaluations ou du traitement des dossiers dans le règlement des études et les règles particulières de fonctionnement des jurys établies par les autorités académiques de votre établissement.


Article 134, alinéa 2, 8° du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

Après avoir épuisé les voies de recours internes, si vous souhaitez contester encore la décision prise à la suite de votre ou vos recours, vous pouvez vous adresser, soit au Conseil d’Etat, soit au Tribunal de première instance.

Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée. Les modalités d’introduction d’une telle requête sont disponibles sur le site du Conseil d’État.

Vous pouvez également intenter une action en responsabilité civile sur base des articles 1382 et suivants du Code civil devant le Tribunal de première instance pour obtenir réparation du dommage dont vous vous estimez victime ou, en cas d’urgence (lorsque une décision immédiate est souhaitable), introduire un référé judiciaire sur la base de l’article 584 du Code judiciaire auprès du Président du Tribunal de première instance qui statuera au provisoire.

Si pour une raison ou une autre (ex : délais dépassés…), vous n'avez pas introduit un des recours mentionnés ci-avant, l’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tout moment auprès des autorités hiérarchiques ou du pouvoir organisateur de votre établissement.

Ces recours présentent l’avantage qu'ils ne sont soumis à aucun délai, ni forme particulière. Cependant, l’autorité saisie est libre de le traiter ou non.

En promotion sociale

Tout élève a le droit d'introduire un recours écrit contre les décisions de refus prises à son égard par le conseil des études ou le jury réuni dans le cadre d'une unité de formation épreuve intégrée, d'une unité de formation déterminante organisée dans le cadre d'une section de régime 1, ou d'une épreuve finale d'une section de régime 2.

Ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent pour pouvoir être recevable.

Ce recours comporte deux étapes :

Une plainte écrite doit être introduite :

  • adressée par pli recommandé au directeur ou à la directrice ou réceptionné par celui ou celle-ci contre accusé de réception,
  • déposée au plus tard le 4e jour calendrier qui suit la publication des résultats.

La directrice ou le directeur examine la recevabilité du recours (délai, motivation). Si c'est le cas, le conseil des études ou le jury est à nouveau réuni. Ils peuvent prendre une décision valablement s'ils sont composés du président ou de la présidente et de deux membres au moins quand ils comprennent plus de deux membres.

Toute nouvelle décision ne pourra être prise que par le conseil des études ou le jury.

Cette procédure de recours interne ne peut dépasser 7 jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats. Ce délais comprend l'envoi à l'élève, par le chef d'établissement, d'un pli recommandé de la motication du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours interne.

Si vous souhaitez contester la décision prise dans le cadre de recours interne, vous pouvez introduire un recours externe :

  • par pli recommandé à l'Administration de la Communauté française
  • avec copie au chef de l'établissement
  • dans un délai de 7 jours calendrier qui suivent l'envoi de la décision relative au recours interne
  • vous devez joindre à votre recours :
    • la motivation du refus
    • la décision prise à la suite du recours interne

L'administration transmet immédiatement le recours au président ou à la présidente de la commission de recours. La commission évalue la recevabilité et la pertinence du recours adressé en fonction des informations communiquées par le chef d'établissement ou son délégué, et/ou le pouvoir organisateur et/ou l'Inspection de l'Enseignement de promotion sociale et/ou l'administration.

Elle peut décider de maintenir ou de modifier la décision du conseil des études ou du jury. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Si cette majorité n'est pas atteinte, le recours est rejeté.

Le bien-fondé du recours ne conduit pas automatiquement à la décision de votre réussite de l'unité de formation ou de la section concernée par votre recours.

La commission communique sa décision motivée par recommandé à l'élève et à l'établissement dans les 30 jours calendrier hors congés scolaires. Dans le cas d'un recours externe introduit entre le 1er juin et le 7 juillet, la décision sera communiquée au plus tard le 31 août de l'année concernée.

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