Cas particuliers

1/ Dispense de l’examen d’entrée 

Vous avez entamé, avant 2016-2017, des études de bachelier en sciences médicales ou dentaires en Fédération Wallonie-Bruxelles, les avez interrompues et vous souhaitez les reprendre pour l’année académique 2020-2021 ?

Vous pouvez introduire un dossier de demande de dispense de l’examen d’entrée. Celle-ci vous sera accordée en fonction du nombre de crédits qui pourront être valorisés dans le cadre de votre reprise d’études.

Pour introduire votre demande de dispense, veuillez compléter le formulaire en ligne dans lequel vous devrez :

  • préciser la filière à laquelle vous souhaitez accéder, ainsi que l'université de votre choix ;
  • télécharger vos relevés de notes antérieurs en sciences médicales ou dentaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le délai de traitement de cette demande est d’environ un mois. Veuillez en tenir compte dans vos démarches.

Attention :

Cette procédure de demande de dispense ne concerne que les personnes ayant entamé ces études en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Seuls les relevés de notes des études de sciences médicales ou de sciences dentaires peuvent être pris en compte pour l’octroi d’une dispense de l’examen d’entrée. Les relevés de notes d’autres filières d’études (par ex. : sciences biomédicales) ne peuvent pas être pris en compte pour l’octroi d’une dispense de l’examen d’entrée.


2/ Cas de force majeure

Le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires stipule qu'en cas de "force majeure dûment appréciée par le jury", celui-ci peut autoriser un candidat à déroger à l'article 6 §1er 3° et à l'article 7 dudit décret. Ces possibilités de dérogation sont reprises dans la section 11 Force majeure du Règlement d’ordre intérieur du jury de l’examen d’entrée et d’accès.

La définition de la force majeure :

« La force majeure se définit traditionnellement comme un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties. Elle trouve son origine en droit privé de la responsabilité et constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité.

La jurisprudence pose plusieurs conditions pour qu’un cas de force majeure soit juridiquement reconnu. En effet, il faut que l’événement soit imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne concernée :

  • imprévisible : « la cause étrangère suppose un événement indépendant de la volonté humaine que [l’étudiant] n’a pu prévoir ni prévenir» ;
  • irrésistible : l’étudiant « ne doit pas être en mesure de surmonter et de résister à l’épreuve de force majeure » ;
  • absence de responsabilité/de faute de la personne concernée : toute faute de l’étudiant « soit exclue dans les événements qui ont précédé, préparé ou accompagné la force majeure ».

Pour introduire une demande de reconnaissance d’un cas de force majeure, veuillez :

  • compléter le formulaire en ligne ;
  • motiver votre demande en téléchargeant de tout document probant que vous jugerez utile.

Les dates limites de dépôt sont : 

  • pour la première et/ou la deuxième épreuve de l'édition 2020 : le 20 juillet 2020;
  • pour la deuxième épreuve de l'édition 2020 : le 14 aout 2020.

Les décisions sont notifiées dans les 15 jours qui suivent la date limite de dépôt de la demande. Veuillez en tenir compte dans vos démarches.

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