Commencer des études

Tu souhaites t’inscrire dans l'enseignement supérieur ? Tu as jusqu'au 31 octobre de l'année académique pour solliciter ton inscription ou admission auprès de l'établissement de ton choix, conformément au règlement des études de cet établissement¹.

Si tu ne remplis pas toutes les conditions d'accès aux études ou ne respecte pas les dispositions du règlement des études, les autorités académiques de l'établissement peuvent te notifier une décision d'irrecevabilité de ta demande d'inscription ou d'admission. Il est important de noter que cette décision d'irrecevabilité ne constitue pas un refus d'inscription.

Tu as la possibilité de contester cette décision d'irrecevabilité en déposant un recours devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l'établissement d'enseignement supérieur. Ce Commissaire ou Délégué du Gouvernement, pour des raisons motivées, peut invalider la décision d'irrecevabilité et confirmer ton inscription.

Les coordonnées des Commissaires et Délégués du Gouvernement sont disponibles sur leur site internet. Les modalités pour introduire ce recours sont précisées dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015, qui définit la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102, ainsi qu'à l'avis visé à l'article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

^{*Article 95  du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.}

^{1. Article 101, al. 1er  du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études : www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php}

Tu n’as pas reçu de décision de l'établissement quant à ta demande d'inscription ou d’admission à la date du 31 octobre ? Tu peux également exercer un recours devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur.

Les coordonnées des Commissaires et Délégués du Gouvernement sont accessibles sur le site www.comdel.be.

Les modalités pour introduire ce recours sont spécifiées dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015, qui définit la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102, ainsi qu'à l'avis visé à l'article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

Dans l'attente de l'issue de ce recours, tu pourras bénéficier d'une inscription provisoire en attendant la résolution de ton recours.

Ton inscription ou ta demande d'admission peut être refusée par les établissements dans certaines situations :

• si tu n'es pas finançable ;
• si la demande d'inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
• si tu as été exclu d'un établissement d'enseignement supérieur pour faute grave au cours des trois années académiques précédentes.

Cependant, les établissements ont également la latitude d'accepter une inscription malgré ces circonstances.

À noter que, si tu as fait l'objet d'une exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l'inscription ou de fraude aux évaluations au cours des trois années précédentes, ta demande d’inscription ou d’admission sera directement refusée.

Notification du refus d'inscription 

Tu seras notifié de la décision de refus d'inscription soit par lettre recommandée, soit en main propre contre reçu, soit par e-mail à l'adresse électronique que tu auras fournie, ou, en cas de réinscription, par e-mail à l'adresse électronique que fournie par l'établissement.

Cette notification devra être faite au plus tard 15 jours après réception de la demande finale d'inscription effective.

Recours interne

Si ton inscription est refusée, tu as le droit de contester la décision. Le recours interne doit être introduit en conformité avec la procédure de recours interne prévue par le règlement des études de l'établissement. Si le recours interne est rejeté, tu peux exercer un recours externe.

Recours externe 

Tu peux effectuer un recours externe par pli recommandé ou en annexe à un courriel (recours(at)ceperi.be) dans les quinze jours (ce délai prend cours le troisième jour ouvrable qui suit la date de notification du rejet du recours interne). Le recours doit être adressé à la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI) établie au sein de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES) à l’adresse suivante : 

Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES)
Secrétariat de la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI)
Rue royale 180 (5e étage)
1000 Bruxelles

La Commission examine le recours et peut invalider le refus d'inscription si des éléments pertinents n'ont pas été pris en compte lors du recours interne. Elle rend sa décision dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la plainte, à l'exception des périodes de suspension, à savoir entre le 24 décembre et le 1er janvier et entre le 15 juillet et le 15 août.

Toutes les informations relatives à cette Commission sont disponibles sur le site web de l'ARES.

Pour que ton inscription soit prise en compte, tu dois régler le solde du montant des droits d'inscription au plus tard le 1^er février de l'année académique en cours, ou dès l'inscription si celle-ci a lieu après cette date. En cas de non-paiement, sauf cas de force majeure, l'établissement te notifie une décision selon laquelle tu n'auras plus accès aux activités d'apprentissage et d'évaluation à partir de cette date. De plus, tu ne pourras pas être délibéré ni bénéficier d'aucun report ou valorisation de crédits. Cependant, tu restes considéré comme ayant été inscrit·e aux études pour l'année académique.

Si tu as soumis une demande d'allocation d'études et que tu ne l'as pas encore reçue d'ici au 1^er février, tu pourras continuer à avoir accès aux activités d'apprentissage, être délibéré·e et bénéficier de report ou valorisation de crédits. Si l'allocation t'est finalement refusée, tu auras alors 30 jours à partir de la notification de la décision de refus du service d'allocations d'études de la Communauté française pour régler le solde du montant de ton inscription. Si tu ne le fais pas, l'établissement te notifie une décision stipulant que tu n'as plus accès aux activités d'apprentissage et que tu ne peux pas être délibéré·e ni bénéficier d'aucun report ou valorisation de crédits. Tu restes cependant considéré·e comme ayant été inscrit·e aux études pour l'année académique.

En cas de désaccord avec la décision des autorités académiques, tu as la possibilité de déposer un recours devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l'établissement d'enseignement supérieur. Si le Commissaire ou Délégué du Gouvernement estime que des raisons motivées justifient une révision de la décision des autorités académiques, il peut invalider leur décision et confirmer ton inscription.

Les coordonnées des Commissaires et Délégués du Gouvernement sont disponibles sur la page www.comdel.be. 

Les modalités pour introduire ce recours sont spécifiées dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015, qui définit la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102, ainsi qu'à l'avis visé à l'article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.