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Commencer des études

Quels sont les critères pour pouvoir être admise ou admis aux études supérieures ? Qu’est-ce qu’un bachelier professionnalisant ? Combien coûte l'inscription ? On m'a dit que je n'étais plus finançable, qu'est-ce que cela signifie ?

Tu trouveras les réponses à toutes ces questions, et bien d'autres encore, dans cette rubrique ! 

Catalogue des études

Recours relatifs à des irrégularités dans le déroulement des évaluations ou du traitement des dossiers

Le recours dans les universités, hautes écoles et écoles supérieures des arts

Tu disposes d’un délai de 3 jours ouvrables pour introduire un recours interne, quel que soit letype d'établissement.

Les procédures pour déposer, examiner et résoudre les plaintes liées à des irrégularités dans le processus d'évaluation ou le traitement des dossiers sont détaillées dans le règlement des études et les règles spécifiquesde fonctionnement des jurys établis par les autorités académiques de ton établissement.

Ces documents contiennent des informations détaillées sur la procédure à suivre pour signaler et résoudre tout problème ou toute préoccupation liée aux évaluations et à la gestion des dossiers académiques. Il est essentiel de les consulter pour comprendre les étapes à suivre et les mécanismes mis en place pour traiter de telles situations au sein de ton institution académique.

Article 134, alinéa 2, 8° du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

Après avoir épuisé les voies de recours internes, si tu souhaites contester encore la décision prise à la suite de ton ou tes recours, tu as 2 possibilités :

  1. Le Conseil d’Etat : tu peux t'adresser au Conseil d'État en faisant une demande de suspension et/ou d'annulation de la décision que tu contestes. Les informations détaillées sur la manière de procéder sont disponibles sur le site web du Conseil d'État.
  2. Le Tribunal de première instance : tu as également la possibilité d'intenter une action en responsabilité devant le Tribunal de première instance. Cette démarche vise à obtenir réparation en cas de dommages que tu estimes avoir subis. En cas d'urgence, tu peux également entamer une procédure de référé judiciaire en t'adressant au Président du Tribunal de première instance, qui prendra une décision provisoire.

Si pour une raison ou une autre (ex : délais dépassés, etc.), tu n’as pas introduit un des recours mentionnés ci-avant, l’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tout moment auprès des autorités hiérarchiques ou du pouvoir organisateur de ton établissement.

Ces recours présentent l’avantage qu'ils ne sont soumis à aucun délai, ni forme particulière. Cependant, l’autorité saisie est libre de le traiter ou non.

En promotion sociale

Tu as le droit de soumettre un recours écrit contre les décisions de refus prises à ton encontre par le conseil des études ou le jury. Ces décisions concernent spécifiquement les situations suivantes :

  • les décisions relatives à une unité de formation comportant une épreuve intégrée,
  • les décisions concernant une unité de formation déterminante organisée dans le cadre d'une section de régime 1,
  • les décisions liées à l'épreuve finale d'une section de régime 2.

Pour être recevable, le recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent.

Ce recours comporte deux étapes :

Tu dois introduire une plainte écrite :

  • adressée par pli recommandé au directeur ou à la directrice ou réceptionné par celui ou celle-ci contre accusé de réception ;
  • déposée au plus tard le 4e jour calendrier qui suit la publication des résultats.

Le directeur ou la directrice examinera la plainte pour en vérifier la recevabilité, en prenant en compte le respect des délais et la qualité de la motivation de la plainte. Si la plainte est jugée recevable, le conseil des études ou le jury sera à nouveau convoqué. La décision prise sera valide s'ils sont composés du président ou de la présidente et d'au moins deux membres, lorsque le nombre de membres dépasse deux.

Toute nouvelle décision ne peut être prise que par le conseil des études ou le jury.

L'ensemble de cette procédure de recours interne ne peut excéder 7 jours calendrier, à l'exclusion des congés scolaires, à compter de la publication des résultats. Ce délai comprend également l'envoi à l'élève, par le chef d'établissement, d'un pli recommandé expliquant la raison du refus à l'origine du recours et la décision motivée résultant du recours interne.

Tu souhaites contester la décision prise dans le cadre d’un recours interne ? Tu peux introduire un recours externe :

  • par pli recommandé à l'Administration de la Communauté française ;
  • avec copie au chef de l'établissement ;
  • dans un délai de 7 jours calendrier qui suivent l'envoi de la décision relative au recours interne ;
  • tu dois joindre à ton recours :
    • la motivation du refus,
    • la décision prise à la suite du recours interne.

L'Administration transmet immédiatement le recours au président ou à la présidente de la commission de recours. La commission évalue la recevabilité et la pertinence du recours adressé en fonction des informations communiquées par le chef ou la cheffe d'établissement ou son délégué ou sa déléguée, et/ou le pouvoir organisateur et/ou l'Inspection de l'Enseignement de promotion sociale et/ou l'administration.

Elle peut décider de maintenir ou de modifier la décision du conseil des études ou du jury. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Si cette majorité n'est pas atteinte, le recours est rejeté.

Le bien-fondé du recours ne conduit pas automatiquement à la décision de ta réussite de l'unité de formation ou de la section concernée par ton recours.

La commission communique sa décision motivée par courrier recommandé à l'élève et à l'établissement dans les 30 jours calendrier hors congés scolaires. Dans le cas d'un recours externe introduit entre le 1er juin et le 7 juillet, la décision sera communiquée au plus tard le 31 août de l'année concernée.