Les études en médecine ou en dentisterie
Tu envisages des études en médecine ou en dentisterie en Fédération Wallonie-Bruxelles ?
Pour y avoir accès, il est obligatoire :
- que tu répondes aux conditions générales d’accès aux études d’enseignement supérieur visées à l'article 107 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (voir avec le service des inscriptions de l’université dans laquelle tu souhaites étudier),
- que tu sois admis·e au concours d’entrée et d’accès en médecine et dentisterie (voir avec l’ARES).
Tu trouveras des informations détaillées sur le concours d’entrée en naviguant dans les rubriques ci-dessous.
Cas de force majeure
Le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires stipule qu'en cas de « force majeure dûment appréciée par le jury », celui-ci peut autoriser un candidat à déroger à l'article 6 §1er 3° et à l'article 7 dudit décret.
La définition de la force majeure :
« La force majeure se définit traditionnellement comme un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties. Elle trouve son origine en droit privé de la responsabilité et constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité ».
La jurisprudence pose plusieurs conditions pour qu’un cas de force majeure soit juridiquement reconnu. En effet, il faut que l’événement soit imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne concernée :
- imprévisible : « la cause étrangère suppose un événement indépendant de la volonté humaine que [l’étudiant] n’a pu prévoir ni prévenir » ;
- irrésistible : l’étudiant·e « ne doit pas être en mesure de surmonter et de résister à l’épreuve de force majeure » ;
- absence de responsabilité/de faute de la personne concernée : toute faute de l’étudiant·e « soit exclue dans les événements qui ont précédé, préparé ou accompagné la force majeure ».
Pour introduire une demande de reconnaissance d’un cas de force majeure, tu dois :
- compléter le formulaire de demande de reconnaissance en ligne ;
- motiver ta demande en téléchargeant tout document probant que tu jugeras utile.
Dépôt des demandes : tu pourras introduire ta demande entre le 15 mars 2024 et le 15 juin 2024 à 23h59.